La loi Madelin optimise votre protection sociale RSI

Vous êtes professionnel indépendant (TNS), bénéficiez des dispositions de la loi Madelin pour déduire le coût de votre assurance santé et prévoyance de votre revenu professionnel dans la limite du plafond autorisé.

La loi Madelin optimise votre protection sociale RSI

Qui est concerné ?


Toutes les personnes soumises au BIC ou BNC et article 62 :

  • Artisans
  • Commerçants,
  • Industriels,
  • Professions libérales,
  • Certains gérants majoritaires de société,
  • Conjoints collaborateurs.

Quelles garanties entrent dans le cadre de la loi Madelin ?


  • Mutuelle complémentaire Santé,
  • Assurance Retraite complémentaire,
  • Contrat Prévoyance (indemnités journalières, invalidité, rentes).

Quels avantages fiscaux vous offre la loi Madelin ?


  • Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, l'assurance complémentaire Santé et la Retraite par capitalisation.
  • Défiscalisation des cotisations de complémentaire Santé/ Retraite et Prévoyance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Madelin ?


Pour obtenir la déductibilité au titre de la loi Madelin, certaines dispositions doivent être respectées :

Les cotisations sociales déductibles sont plafonnées. Ce plafond est fixé à 19% d'une somme égale à 8 fois le plafond annuel moyen de la Sécurité sociale. En contrepartie de la déduction des cotisations, certaines prestations sociales sont imposables (indemnités journalières, rente d'invalidité, rentes viagères).

Par contre, les prestations en nature (complémentaire santé) ainsi que les capitaux versés en cas de liquidation judiciaire ne sont pas imposables.